Décret n°82-1045 du 8 décembre 1982 relatif aux conditions d'accès aux emplois de chef de service, directeur adjoint et sous-directeur de l'administration centrale du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale et du ministère de la santé. - Article 1

En application du a de l'alinéa 2 de l'article 2 du décret du 19 septembre 1955 susvisé, les membres des corps d'ingénieurs auxquels donne accès l'Ecole polytechnique ainsi que les membres du corps des ingénieurs de la statistique, de l'économie et de la donnée du 1er grade peuvent être nommés à des emplois de chef de service, directeur adjoint et sous directeur de l'administration centrale des ministères des affaires sociales et de la solidarité nationale, de la santé, du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, dans les services suivants :

-direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques ;

-direction des hôpitaux ;

-délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

-direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques en matière de santé et de solidarité, ainsi qu'aux emplois suivants :

-sous-directeur chargé de la prévision et des études financières à la direction de la sécurité sociale ;

-sous-directeurs chargés des systèmes informatiques, des télécommunications et de la logistique dans les directions d'administration générale.

Conformément à l'article 110 du décret n° 2025-822 du 12 août 2025, ces dispositions, dans leur rédaction issue de l'article 109 dudit décret, entrent en vigueur le 1er décembre 2025.