Décret n°78-1145 du 7 décembre 1978 fixant le régime de solde des élèves officiers de carrière. - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 917b21cf-056a-411e-bef6-f47b947402ee
- Début de validité
- 13 janvier 2002
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006571913/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006571913/article-2/versions/917b21cf-056a-411e-bef6-f47b947402ee/
Sommaire du texte
Texte
Les élèves officiers de carrière nommés au grade d'aspirant en application de l'article 2 du décret du 22 octobre 1973 susvisé perçoivent la solde et les accessoires de solde afférents à ce grade et sont classés à l'échelle de solde n° 2. Toutefois, ceux, recrutés parmi les sous-officiers et officiers mariniers conservent leur classement antérieur dans les échelles de solde.
Les élèves officiers de carrière qui, avant leur admission à l'école, étaient officiers de réserve en situation d'activité, fonctionnaires ou agents contractuels sont classés à l'échelle de solde n° 2 ; ils peuvent, pendant la durée de leur scolarité, opter entre les émoluments auxquels ils auraient droit dans leur situation d'origine et les émoluments d'élève officier.
Les élèves médecins aspirants sont classés à l'échelle de solde n° 4 à compter de leur admission en 2e année du 3e cycle d'études médicales.
Les élèves pharmaciens chimistes, vétérinaires biologistes et chirurgiens-dentistes aspirants sont classés à l'échelle de solde n° 4 à compter de leur admission en sixième année d'études pharmaceutiques, vétérinaires ou odontologiques.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 86-868 1986-07-23 art. 1 JORF 29 juillet 1986 en vigueur le 1er octobre 1985
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 87-905 1987-11-05 art. 1 JORF 11 novembre 1987 en vigueur le 1er octobre 1988
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-55 du 11 janvier 2002 - art. 2 () JORF 13 janvier 2002
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1004 du 22 octobre 1973 - art. 2 (V)
Autres relations
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Loi 72-662 1972-07-13
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2