Code de l'organisation judiciaire - Article L562-11
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 27ec17d5-7130-449a-83ca-4c188dcb45fe
- Début de validité
- 9 juin 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006572368/2006-06-09
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006572368/article-l562-11/versions/27ec17d5-7130-449a-83ca-4c188dcb45fe/
Sommaire du texte
Texte
Avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des assesseurs titulaires et suppléants.
Les assesseurs sont choisis sur proposition du premier président de la cour d'appel après avis du procureur général et de l'assemblée générale de la cour d'appel. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2006-673 2006-06-08 JORF 9 juin 2006
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 9 juin 2006
Citations
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L562-13 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L933-3
Création et codification
- CREATION Article 1
Citations
- CITATION Article L562-13
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible