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Code de l'organisation judiciaire - Article L562-11

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Version
Mise à jour en retard — 27ec17d5-7130-449a-83ca-4c188dcb45fe
Début de validité
9 juin 2006
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006572368/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006572368/article-l562-11/versions/27ec17d5-7130-449a-83ca-4c188dcb45fe/
Sommaire du texte

Avant l'expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête la liste des assesseurs titulaires et suppléants.

Les assesseurs sont choisis sur proposition du premier président de la cour d'appel après avis du procureur général et de l'assemblée générale de la cour d'appel. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.

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  1. Version L562-11 — VIGUEUR

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