Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos. - Article 4
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — c2f70e89-af45-4318-879d-4c42f9c6155e
- Début de validité
- 17 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006572999/2017-12-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006572999/article-4/versions/c2f70e89-af45-4318-879d-4c42f9c6155e/
Sommaire du texte
Texte
Présentation de la demande d'autorisation.
Le délégataire retenu par la commune adresse son dossier de demande d'autorisation de jeux au sous-préfet qui en délivre récépissé sur papier libre. La demande est rédigée dans la forme du modèle prévu. Le dossier comprend à ce stade de la procédure les pièces énumérées aux alinéas 1 à 10 de l'article 6 ci-après.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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