Code de justice militaire (nouveau) - Article L112-29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 95607f7a-7105-412e-b817-1ff4be983666
- Début de validité
- 12 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006573337/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006573337/article-l112-29/versions/95607f7a-7105-412e-b817-1ff4be983666/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un tribunal militaire aux armées n'a pas été établi, les affaires relevant de la justice militaire sont portées devant un tribunal territorial des forces armées. Un décret détermine les juridictions compétentes et les autorités militaires qui exercent les pouvoirs judiciaires.
Lorsqu'un tribunal militaire aux armées a cessé de fonctionner, les affaires de la compétence de ce tribunal sont renvoyées à une autre juridiction dans les conditions prévues à l'article L. 254-4.
Notes
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ancien code de justice militaire art. 51 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2006-637 2006-06-01 JORF 2 juin 2006
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1, v. init.
Citations
- CITATION Code de justice militaire. - art. L222-34 (V)
- CITATION Code de justice militaire. - art. L222-70 (V)
- CITATION Code de justice militaire. - art. L251-18 (V)
- CITATION Code de justice militaire. - art. L252-3 (V)
- CITATION Code de justice militaire. - art. L254-4 (VD)
- CITATION Code de justice militaire. - art. L261-10 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L254-4
- CITATION Article L254-4
- CITATION Article L222-34
- CITATION Article L222-70
- CITATION Article L251-18
- CITATION Article L252-3
- CITATION Article L261-10