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Code de justice militaire (nouveau) - Article L123-5

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Version
Mise à jour en retard — 89d650ca-3819-4f4e-b0e5-c0c3ffbd4ea1
Début de validité
12 mai 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006573364/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006573364/article-l123-5/versions/89d650ca-3819-4f4e-b0e5-c0c3ffbd4ea1/
Sommaire du texte

La juridiction devant laquelle est traduit ou renvoyé le justiciable en application des dispositions des articles L. 123-2, L. 123-3 ou L. 123-4 applique ou continue la procédure suivant les règles qui régissent son organisation. Les formalités, les actes d'instruction ou de poursuite précédemment effectués demeurent valables.

En temps de guerre, les pouvoirs, droits et prérogatives attribués à l'autorité militaire qui a délivré l'ordre de poursuite sont dévolus à l'autorité militaire compétente exerçant les pouvoirs judiciaires à l'égard du tribunal nouvellement saisi.

Notes


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

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  1. Version L123-5 — VIGUEUR

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Concordances

  • CONCORDANCE Ancien code de justice militaire art. 77 — Référence sans identifiant DILA

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Citations

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