Code de justice militaire (nouveau) - Article L123-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ea740301-9e3a-4e7d-959b-4b915f6b66e1
- Début de validité
- 1 janvier 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 avril 2026 à 21h30
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 21h09 — b8d9f9b9-259b-48a2-977e-ea011f99c92f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024970918/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000024970918/article-l123-4/versions/ea740301-9e3a-4e7d-959b-4b915f6b66e1/
Sommaire du texte
Texte
En temps de paix, lorsqu'un justiciable, postérieurement à l'ouverture des poursuites devant la juridiction de Paris spécialisée en matière militaire, a établi sa résidence hors du ressort de la juridiction saisie, il peut être fait application des règles prévues par les quatre derniers alinéas de l'article 665 du code de procédure pénale. Il en est de même lorsque ce justiciable a formé opposition à la condamnation prononcée contre lui.
En temps de guerre il est fait application des dispositions de l'article L. 254-4.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ancien code de justice militaire art. 76 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2006-637 du 1 juin 2006
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2011-1862 du 13 décembre 2011 - art. 32
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 32
Citations
- CITATION Article 665
- CITATION Article 665
- CITATION Article 665
- CITATION Article 665
- CITATION Article L254-4
- CITATION Article L254-4