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Code de justice militaire (nouveau) - Article L212-133

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Mise à jour en retard — 5adcb724-2fb5-416a-8fa5-5c6c9fe03646
Début de validité
12 mai 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006573551/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006573551/article-l212-133/versions/5adcb724-2fb5-416a-8fa5-5c6c9fe03646/
Sommaire du texte

Les actes annulés sont retirés du dossier et classés au greffe de la chambre de l'instruction. Il est interdit d'y puiser aucun renseignement contre les parties au débat, à peine de poursuites disciplinaires pour les magistrats et les défenseurs.

Notes


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

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  1. Version L212-133 — ABROGE_DIFF
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Concordances

  • CONCORDANCE Ancien code de justice militaire art. 119 — Référence sans identifiant DILA

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