Code de justice militaire (nouveau) - Article L232-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 291afb86-a504-407d-b816-b68194e81ce2
- Début de validité
- 12 mai 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 mars 2026 à 20h54
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 15h54 — 8c1faa5a-f82e-4b4b-9091-bb3371f19c6a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006573734/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006573734/article-l232-1/versions/291afb86-a504-407d-b816-b68194e81ce2/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 620 et 621 du code de procédure pénale relatives au pourvoi dans l'intérêt de la loi, sont applicables aux jugements des juridictions des forces armées.
Notes
Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ancien code de justice militaire art. 272 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2006-637 2006-06-01 JORF 2 juin 2006
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2007-289 du 5 mars 2007 - art. 1, v. init.
Citations
- CITATION Code de procédure pénale - art. 620
- CITATION Code de procédure pénale - art. 621
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 621
- CITATION Article 620