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Code de justice militaire (nouveau) - Article L311-13

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Mise à jour en retard — dfbcd4a1-a2a6-4787-b86f-1e23b2ffc97b
Début de validité
12 mai 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2026 à 22h03
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 08h35 — 5b7413cd-c7cb-4fd6-be30-32e4aef9e371
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006573916/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006573916/article-l311-13/versions/dfbcd4a1-a2a6-4787-b86f-1e23b2ffc97b/
Sommaire du texte

Les infractions aux règlements relatifs à la discipline sont laissées à la répression de l'autorité militaire et punies de sanctions disciplinaires qui, lorsqu'elles sont privatives de liberté, ne peuvent excéder soixante jours.

L'échelle des sanctions disciplinaires est fixée par la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires.

Notes


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

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  1. Version L311-13 — VIGUEUR

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  • CONCORDANCE Ancien code de justice militaire art. 395 — Référence sans identifiant DILA

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