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Code de justice militaire (nouveau) - Article L311-14

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Version
Mise à jour en retard — db7252df-3491-4f29-a5c6-98279cbea03d
Début de validité
12 mai 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006573917/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006573917/article-l311-14/versions/db7252df-3491-4f29-a5c6-98279cbea03d/
Sommaire du texte

Les lois, décrets ou règlements émanant de l'autorité ennemie, les ordres ou autorisations donnés par cette autorité ou par les autorités qui en dépendent ou en ont dépendu ne peuvent être invoqués comme cause d'irresponsabilité au sens de l'article 122-4 du code pénal. Toutefois, la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle détermine la peine et en fixe le montant.

Notes


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

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  1. Version L311-14 — VIGUEUR

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  • CONCORDANCE Ancien code de justice militaire art. 396 — Référence sans identifiant DILA

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