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Code de justice militaire (nouveau) - Article L422-1

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Version
Mise à jour en retard — 306a58ce-0888-4682-abc8-6190b8d030a4
Début de validité
12 mai 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574016/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574016/article-l422-1/versions/306a58ce-0888-4682-abc8-6190b8d030a4/
Sommaire du texte

Lorsque les conditions d'application de la procédure simplifiée prévue à l'article 524 du code de procédure pénale sont remplies, le juge prévôtal peut rendre une ordonnance pénale conformément aux dispositions de l'article 526 du même code.

Notes


Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 art. 4 : La présente ordonnance entre en vigueur le lendemain de la publication au Journal officiel de la République française du décret en Conseil d'Etat portant partie réglementaire du code de justice militaire. La partie réglementaire a été publiée par le décret n° 2007-759 du 10 mai 2007 dans le Journal officiel du 11 mai 2007.

Historique

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  1. Version L422-1 — ABROGE_DIFF
  2. Version L422-1 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

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  • CONCORDANCE Ancien code de justice militaire art. 483 — Référence sans identifiant DILA

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