Code de justice militaire (nouveau) - Article L422-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e84b56b-3a0d-4c5b-bacf-daac6d563dad
- Début de validité
- 1 mai 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022175472/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022175472/article-l422-3/versions/4e84b56b-3a0d-4c5b-bacf-daac6d563dad/
Sommaire du texte
Texte
Faute de paiement à l'agent de la direction générale des finances publiques qui lui a été désigné dans les trente jours de l'envoi ou de la notification de l'ordonnance, le contrevenant est cité devant la juridiction prévôtale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ancien code de justice militaire art. 485 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 111
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 111