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Code de la défense - Article R1142-17

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Version
Mise à jour en retard — db3d9d87-8506-407a-b0ef-e8ea316c7adc
Début de validité
24 avril 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574169/2021-04-13
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574169/article-r1142-17/versions/db3d9d87-8506-407a-b0ef-e8ea316c7adc/
Sommaire du texte

Si le ministre chargé de l'industrie estime que la bonne exécution des tâches qui leur sont confiées, en application des articles R. 1142-14 et R. 1142-16, l'exige, les organismes professionnels doivent, à la demande du ministre, constituer des services spécialisés pour accomplir ces tâches.

Ils peuvent également créer ces services de leur propre initiative ou, avec l'agrément du ministre, confier les tâches qui leur sont imparties à des organismes distincts et spécialisés.

Le ministre agrée les dirigeants de ces services et organismes.

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  1. Version R1142-17 — VIGUEUR

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