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Code de la défense - Article R1142-36

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Version
Mise à jour en retard — c132ae41-7383-490b-b376-6b11895dc8d1
Début de validité
24 avril 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574189/2021-04-13
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574189/article-r1142-36/versions/c132ae41-7383-490b-b376-6b11895dc8d1/
Sommaire du texte

Le ministre chargé de l'outre-mer est préalablement consulté par le ministre chargé de l'économie et par les ministres mentionnés à l'article R. * 1141-2 sur toutes les décisions de caractère général intéressant la défense dans le domaine économique et concernant les départements, les régions et les collectivités d'outre-mer, la Nouvelle-Calédonie et les Terres australes et antarctiques françaises.

Les directives données en matière de défense économique par ces ministres lui sont communiqués en tant que de besoin.

Historique

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  1. Version R1142-36 — MODIFIE
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Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 80-902 1980-11-18 art. 2 al. 1, art. 3 al. 1
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

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Citations

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