Code de la défense - Article R*1311-41
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b7a57c38-db1b-44fd-a451-743c3356a9c7
- Début de validité
- 24 avril 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574267/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574267/article-r1311-41/versions/b7a57c38-db1b-44fd-a451-743c3356a9c7/
Sommaire du texte
Texte
Dans les secteurs mentionnés à l'article R. * 1311-40, les pouvoirs de police nécessaires au maintien de l'ordre détenus par les préfets des départements concernés peuvent, lorsque les circonstances l'exigent, être transférés au préfet désigné pour coordonner le renseignement.
Un décret pris en conseil des ministres fixe la date de ce transfert.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-236 du 1 mars 1973 - art. 3 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-236 du 1 mars 1973 - art. 3 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-583 2007-04-23 JORF 24 avril 2007
Citations
Liens entrants
Concordances
Citations
- CITATION Article R*1311-40
- CITATION Article R*1311-42
- CITATION Article R*1311-43