Décret n°92-631 du 8 juillet 1992 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées, produits et boissons pour l'alimentation de l'homme ou des animaux - Article 1

I. - Le présent décret s'applique aux matériaux et objets qui, à l'état de produits finis, sont destinés à être mis en contact ou sont mis en contact, conformément à leur destination, avec des denrées alimentaires. Ils sont dénommés ci-après matériaux et objets. Il s'applique aux matériaux et objets en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine ou animale ainsi qu'aux eaux minérales naturelles.

Il s'applique également aux sucettes destinées aux enfants en bas âge.

II. - Ne sont pas soumis aux dispositions du présent décret :

1° Les matériaux d'enrobage ou d'enduit qui font corps avec les denrées alimentaires et sont susceptibles d'être consommés avec ces denrées tels que les matériaux de revêtement des croûtes de fromages, des produits de charcuterie ou des fruits ;

2° Les installations fixes, publiques ou privées servant à la distribution d'eau ;

3° Les objets d'art ou de collection de fabrication ancienne.

III. - Au sens du présent décret, on entend par denrées alimentaires les denrées, produits et boissons destinés à l'alimentation de l'homme et des animaux.

Décret 2007-766 du 10 mai 2007 art. 4 :

Dispositions abrogées en tant qu'elles concernent les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires compris dans le champ d'application du règlement du 27 octobre 2004 susvisé.