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  5. PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
  6. LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE
  7. TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE
  8. Chapitre VII : Alimentation, industrie et travaux
  9. Section 2 : Industrie
  10. Sous-section 3 : Répartition des ressources industrielles
  11. Article R1337-18

Code de la défense - Article R1337-18

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
24 avril 2007

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Version
Mise à jour en retard — 184cbebd-96b0-4d0a-be38-83ae0b77259f
Début de validité
24 avril 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574572/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574572/article-r1337-18/versions/184cbebd-96b0-4d0a-be38-83ae0b77259f/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE Consulter cette section

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      3. LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE Consulter cette section
        1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        2. TITRE II : DÉFENSE CIVILE Consulter cette section

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        3. TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Constitution de groupements
          2. Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Matières et installations nucléaires Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Postes et communications électroniques Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime et flotte stratégique Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          6. Chapitre VI : Transports et hydrocarbures Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Chapitre VII : Alimentation, industrie et travaux Consulter cette section
            1. Section 1 : Alimentation Consulter cette section

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            2. Section 2 : Industrie Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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              2. Sous-section 2 : Commissariat général à la mobilisation industrielle Consulter cette section

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              3. Sous-section 3 : Répartition des ressources industrielles Consulter cette section
                1. Article R1337-18
                2. Article R1337-19
                3. Article R1337-20
                4. Article R1337-21
                5. Article R1337-22
          8. Chapitre VIII : Renseignements et statistiques Consulter cette section

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          9. Chapitre IX : Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE Consulter cette section

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      5. LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER Consulter cette section

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    2. PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE Consulter cette section

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    3. PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE Consulter cette section

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    4. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE Consulter cette section

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    5. PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES Consulter cette section

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    6. PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : LA DIRECTION DE LA DÉFENSE Consulter cette section

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      2. LIVRE II : ORGANISATION TERRITORIALE ET OPÉRATIONNELLE DE LA DÉFENSE Consulter cette section

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      3. LIVRE III : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE NON MILITAIRE Consulter cette section
        1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        2. TITRE II : DÉFENSE CIVILE Consulter cette section

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        3. TITRE III : DÉFENSE ÉCONOMIQUE Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Constitution de groupements
          2. Chapitre II : Protection des installations d'importance vitale Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Matières et installations nucléaires Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : Postes et communications électroniques Consulter cette section

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          5. Chapitre V : Contrôle naval de la navigation maritime et flotte stratégique Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : Transports et hydrocarbures Consulter cette section

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          7. Chapitre VII : Alimentation, industrie et travaux Consulter cette section
            1. Section 1 : Alimentation Consulter cette section

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            2. Section 2 : Industrie Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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              2. Sous-section 2 : Commissariat général à la mobilisation industrielle Consulter cette section

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              3. Sous-section 3 : Répartition des ressources industrielles Consulter cette section
                1. Article R1337-18
                2. Article R1337-19
                3. Article R1337-20
                4. Article R1337-21
                5. Article R1337-22
          8. Chapitre VIII : Renseignements et statistiques Consulter cette section

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          9. Chapitre IX : Dispositions relatives à la sécurité des approvisionnements des forces armées et des formations rattachées Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : MISE EN ŒUVRE DE LA DÉFENSE MILITAIRE Consulter cette section

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      5. LIVRE V : ACTION DE L'ÉTAT EN MER Consulter cette section

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    2. PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE Consulter cette section

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    3. PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE Consulter cette section

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    4. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE Consulter cette section

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    5. PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES Consulter cette section

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    6. PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Lorsque les circonstances prévues à l'article L. 1111-2 rendent indispensables le contrôle et la répartition de certaines ressources industrielles, ce contrôle et cette répartition se font dans les conditions définies par la présente sous-section.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 24 avril 2007 Version R1337-18 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article R1337-19 →

Sources créatrices et modificatrices

82 relations · page 1.

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1565 du 31 décembre 1959 - art. 1 (Ab)
  • CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°59-1565 du 31 décembre 1959 - art. 1 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-585 2007-04-23 JORF 24 avril 2007

Citations

  • CITATION Code de la défense. - art. L1111-2 (V)
  • CITATION Code de la défense. - art. R1337-19 (V)
  • CITATION Code de la défense. - art. R1631-4 (Ab)
  • CITATION Code de la défense. - art. R1641-2 (M)
  • CITATION Code de la défense. - art. R1641-3 (Ab)
  • CITATION Code de la défense. - art. R1651-3 (M)
  • CITATION Code de la défense. - art. R1651-4 (Ab)
  • CITATION Code de la défense. - art. R1661-3 (M)
  • CITATION Code de la défense. - art. R1661-4 (Ab)
  • CITATION Code de la défense. - art. R1671-3 (M)
  • CITATION Code de la défense. - art. R1671-4 (Ab)
  • CITATION Code de la défense. - art. R6322-3 (VT)
  • CITATION Code de la défense. - art. R6332-3 (VT)
  • CITATION Code de la défense. - art. R6342-3 (VT)
  • CITATION Code de la défense. - art. R6352-3 (VT)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L1111-2
  • CITATION Article R1337-19
  • CITATION Article R1631-4
  • CITATION Article R1641-2
  • CITATION Article R1641-3
  • CITATION Article R1651-3
  • CITATION Article R1651-4
  • CITATION Article R1661-3
  • CITATION Article R1661-4
  • CITATION Article R1671-3
  • CITATION Article R1671-4
  • CITATION Article R1671-3
  • CITATION Article R1641-2
  • CITATION Article R1661-3
  • CITATION Article R1641-3
  • CITATION Article R1651-4
  • CITATION Article R1661-4
  • CITATION Article R1661-4
  • CITATION Article R1641-3
  • CITATION Article R1651-4
  • CITATION Article R1651-3
  • CITATION Article R1337-19
  • CITATION Article R6322-3
  • CITATION Article R6332-3
  • CITATION Article R6342-3
  • CITATION Article R6352-3
  • CITATION Article R1671-3
  • CITATION Article R1641-2
  • CITATION Article R1651-3
  • CITATION Article R1661-3
  • CITATION Article R1651-3
  • CITATION Article R1661-3
Page 1 Relations suivantes

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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