Code de procédure pénale - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e1d53c1b-fad3-4c4c-af6e-88fa4cfcb9f8
- Début de validité
- 8 avril 1958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574819/2000-07-11
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574819/article-3/versions/e1d53c1b-fad3-4c4c-af6e-88fa4cfcb9f8/
Sommaire du texte
Texte
L'action civile peut être exercée en même temps que l'action publique et devant la même juridiction.
Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.
Elle sera recevable pour tous chefs de dommages, aussi bien matériels que corporels ou moraux, qui découleront des faits objets de la poursuite.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°72-657 du 13 juillet 1972 - art. 17 (Ab)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R*311-4 (Ab)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R931-10 (Ab)
- CITATION CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. R943-3 (Ab)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31 art. 18
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 17
- CITATION Article R*311-4
- CITATION Article R*311-4
- CITATION Article R943-3
- CITATION Article R943-3
- CITATION Article R931-10
- CITATION Article R931-10
- CITATION Article R931-10