Code de procédure pénale - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bf55f3f0-c719-4581-8cf1-cbce1a5bc217
- Début de validité
- 8 avril 1958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574842/2011-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574842/article-9/versions/bf55f3f0-c719-4581-8cf1-cbce1a5bc217/
Sommaire du texte
Texte
En matière de contravention, la prescription de l'action publique est d'une année révolue ; elle s'accomplit selon les distinctions spécifiées à l'article 7.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31
Citations
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 7 (M)
- CITATION Code de justice militaire. - art. L211-12 (VD)
- CITATION Code de justice militaire. - art. L212-39 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31 art. 18
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L211-12
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L212-39