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Code de procédure pénale - Article 11

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Mise à jour en retard — b2abfdac-4bc4-46b7-93e6-2df2214b760b
Début de validité
16 juin 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juillet 2026 à 22h02
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 23h28 — fd7157fc-363e-4d66-94c8-87ced1ec685f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574847/2001-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574847/article-11/versions/b2abfdac-4bc4-46b7-93e6-2df2214b760b/
Sommaire du texte

Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète.


Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.


Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause.


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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 108 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 octobre 1992 - art. 4 (V)
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  • CITATION Code pénal - art. 226-13 (V)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de justice militaire - art. 78 (Ab)
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  • CITATION Code de procédure pénale - art. 706-52 (M)
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