Article 11
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- Version
- Mise à jour en retard — b7d1af2d-f423-4f79-b3a3-4ca28796bd53
- Début de validité
- 24 décembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 juillet 2026 à 22h02
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 23h28 — fd7157fc-363e-4d66-94c8-87ced1ec685f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000044568210/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000044568210/article-11/versions/b7d1af2d-f423-4f79-b3a3-4ca28796bd53/
Sommaire de cette page
Texte
Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure au cours de l'enquête et de l'instruction est secrète.
Toute personne qui concourt à cette procédure est tenue au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l'article 434-7-2 du code pénal.
Toutefois, afin d'éviter la propagation d'informations parcellaires ou inexactes ou pour mettre fin à un trouble à l'ordre public ou lorsque tout autre impératif d'intérêt public le justifie, le procureur de la République peut, d'office et à la demande de la juridiction d'instruction ou des parties, directement ou par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire agissant avec son accord et sous son contrôle, rendre publics des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant aucune appréciation sur le bien-fondé des charges retenues contre les personnes mises en cause.
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Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°67-563 du 13 juillet 1967 - art. 10 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 108 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 octobre 1992 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-36 du 11 janvier 2001 - art. Annexe (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juin 2006 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1629 du 18 décembre 2006 - art. ANNEXE (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-1768 du 23 décembre 2006 - art. Annexe (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 janvier 2008 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1022 du 3 octobre 2008 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 août 2013 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-417 du 23 mars 2022 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-935 du 10 octobre 2023 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-317 du 8 avril 2024 - art. 34
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 52
- CITATION Code pénal - art. 434-7-2 (VT)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 48-1 (M)
- CITATION Code de justice militaire - art. 78 (Ab)
- CITATION Code de justice militaire. - art. L271-1 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L313-24-1 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L141-3 (VT)
- CITATION Code de la consommation - art. L216-10 (VT)
- CITATION Code de la consommation - art. L512-18 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L512-19 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. L512-20-1 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L512-20-2 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L512-20-4 (VT)
- CITATION Code de la consommation - art. L512-22 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. L512-22-1 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L512-22-2 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L512-68 (V)
- CITATION Code de la route. - art. L329-27 (V)
- CITATION Code de la route. - art. L329-29 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L132-3 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-1-3 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-105-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-25-2 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-52 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. A53-3 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. A53-4 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D15-4-5 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D589-2 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D589-4 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R15-17-4 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R15-33-66-9 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R249-13 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R249-9 (Ab)
- CITATION Code des transports - art. L6143-19 (V)