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  4. Partie législative
  5. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  6. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
  7. Chapitre Ier : De la police judiciaire
  8. Section 1 : Dispositions générales
  9. Article 12

Code de procédure pénale - Article 12

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
8 avril 1958
Fin de vigueur
1 janvier 2029

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 4e356895-2283-482a-9f6c-c993f8ddec07
Début de validité
8 avril 1958
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574849/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574849/article-12/versions/4e356895-2283-482a-9f6c-c993f8ddec07/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article préliminaire
    2. Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile Consulter cette section

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    3. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
        1. Article 11
        2. Chapitre Ier : De la police judiciaire Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article 12
            2. Article 13
            3. Article 14
            4. Article 15
            5. Article 15-1
            6. Article 15-2
            7. Article 15-3
          2. Section 2 : Des officiers de police judiciaire Consulter cette section

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          3. Section 3 : Des agents de police judiciaire Consulter cette section

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          4. Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Du ministère public Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Du juge d'instruction Consulter cette section

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        5. Chapitre III : De la chambre d'accusation et du juge d'instruction Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : Dispositions communes Consulter cette section

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    4. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Article préliminaire
    2. Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
        1. Article 11
        2. Chapitre Ier : De la police judiciaire Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
            1. Article 12
            2. Article 13
            3. Article 14
            4. Article 15
            5. Article 15-1
            6. Article 15-2
            7. Article 15-3
          2. Section 2 : Des officiers de police judiciaire Consulter cette section

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          3. Section 3 : Des agents de police judiciaire Consulter cette section

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          4. Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Du ministère public Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Du juge d'instruction Consulter cette section

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        5. Chapitre III : De la chambre d'accusation et du juge d'instruction Consulter cette section

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      2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Titre IV : Dispositions communes Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

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    5. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

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    8. Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer, à la Nouvelle-Calédonie, à Mayotte et à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  5. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

La police judiciaire est exercée, sous la direction du procureur de la République, par les officiers, fonctionnaires et agents désignés au présent titre.



Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 8 avril 1958 Version 12 — ABROGE_DIFF

Corrections de données

  1. Connue le 22 septembre 2026 à 05h08Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  3. Connue le 26 septembre 2026 à 12h16Correction des données source
  4. Connue le 28 septembre 2026 à 16h25Correction des données source
  5. Connue le 28 septembre 2026 à 19h39Correction des données source
  6. Connue le 18 octobre 2026 à 17h52Correction des données source
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Article 13 →

Sources créatrices et modificatrices

53 relations · page 1.

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 78-1 (VT)
  • CITATION Code du vin - art. 323 (Ab)

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31 art. 18
  • TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D2 (M)
  • TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D2-1 (V)
  • TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D3 (M)
  • TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D4 (M)
  • TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D5 (V)
  • TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D6 (V)
  • TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D7 (V)
  • TXT_SOURCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. D8 (M)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article 78-1
  • CITATION Article 78-1
  • CITATION Article 78-1
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article 323
  • CITATION Article 323

Autres relations

  • TXT_SOURCE Article D2
  • TXT_SOURCE Article D2-1
  • TXT_SOURCE Article D2-1
  • TXT_SOURCE Article D3
  • TXT_SOURCE Article D3
  • TXT_SOURCE Article D3
  • TXT_SOURCE Article D3
  • TXT_SOURCE Article D3
  • TXT_SOURCE Article D4
  • TXT_SOURCE Article D4
  • TXT_SOURCE Article D4
  • TXT_SOURCE Article D4
  • TXT_SOURCE Article D4
  • TXT_SOURCE Article D5
  • TXT_SOURCE Article D5
  • TXT_SOURCE Article D6
  • TXT_SOURCE Article D6
  • TXT_SOURCE Article D6
  • TXT_SOURCE Article D7
  • TXT_SOURCE Article D7
  • TXT_SOURCE Article D8
  • TXT_SOURCE Article D8
Page 1 Relations suivantes

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 juillet 2026 à 22h36
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52
Identifiant de l’import Jurisfac
0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Archive
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