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Code de procédure pénale - Article 15-3

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Version
Mise à jour en retard — 7de8345f-3c1d-4018-9abf-c0e5e0e246c1
Début de validité
1 janvier 2001
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574858/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574858/article-15-3/versions/7de8345f-3c1d-4018-9abf-c0e5e0e246c1/
Sommaire du texte

La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

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