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Code de procédure pénale - Article 14

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Version
Mise à jour en retard — 38794b22-cb37-43f5-a983-ddf3eeaf16a0
Début de validité
8 avril 1958
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574852/2000-06-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574852/article-14/versions/38794b22-cb37-43f5-a983-ddf3eeaf16a0/
Sommaire du texte

Elle est chargée, suivant les distinctions établies au présent titre, de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs tant qu'une information n'est pas ouverte.

Lorsqu'une information est ouverte, elle exécute les délégations des juridictions d'instruction et défère à leurs réquisitions.


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  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 mars 1993 - art. 3 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 janvier 1994 - art. 5 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la route - art. L36 (Ab)
  • CITATION Code de la route - art. L37 (Ab)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 17 (VT)

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  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article L36
  • CITATION Article 17

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