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Code de procédure pénale - Article 15-2

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Version
Mise à jour en retard — c5d134c7-6de5-4613-b310-ed2bcd68ee07
Début de validité
16 juin 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574857/2000-06-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574857/article-15-2/versions/c5d134c7-6de5-4613-b310-ed2bcd68ee07/
Sommaire du texte

Les enquêtes administratives relatives au comportement d'un officier ou d'un agent de police judiciaire dans l'exercice d'une mission de police judiciaire associent l'inspection générale des services judiciaires au service d'enquête compétent. Elles peuvent être ordonnées par le ministre de la justice et sont alors dirigées par un magistrat.

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