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Article 15

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
26 janvier 2023
Fin de vigueur
1 janvier 2029

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 362c926a-47b2-4259-87cb-34093cecc22b
Début de validité
26 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 décembre 2025 à 22h26
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 16h25 — a057c4ee-a4d1-4455-9574-664ca6b8a296
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047053005/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047053005/article-15/versions/362c926a-47b2-4259-87cb-34093cecc22b/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte

La police judiciaire comprend :

1° Les officiers de police judiciaire ;

2° Les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints ;

3° Les assistants d'enquête de la police nationale et de la gendarmerie nationale ;

4° Les fonctionnaires et agents auxquels sont attribuées par la loi certaines fonctions de police judiciaire.


Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 29 juillet 1978 Version 15 — MODIFIE
  2. 26 janvier 2023 Version 15 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  3. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  4. Connue le 26 septembre 2026 à 12h16Correction des données source
  5. Connue le 28 septembre 2026 à 16h25Correction des données source
  6. Connue le 28 septembre 2026 à 16h25Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifications et abrogations

  • ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 18 (V)

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 août 1995 - art. 2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°96-48 du 22 janvier 1996 - art. 2 (VT)
  • CITATION CODE DES COMMUNES. - art. L132-3 (Ab)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L322-10-1 (M)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L522-3 (VT)
  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L546-6 (V)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 29-1 (VT)
  • CITATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L132-3 (VT)
  • CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2213-19 (VT)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Article L522-3
  • CITATION Article L546-6
  • CITATION Article L522-3
  • CITATION Article L322-10-1
  • CITATION Article L322-10-1
  • CITATION Article L322-10-1
  • CITATION Article 29-1
  • CITATION Article 29-1
  • CITATION Article 2
  • CITATION Article 2
  • CITATION Article L132-3
  • CITATION Article L132-3
  • CITATION Article L2213-19
  • CITATION Article L2213-19
  • CITATION Article L132-3
  • CITATION Article 29-1

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
26 décembre 2025 à 22h26
Date de l’import Jurisfac
28 septembre 2026 à 16h25
Identifiant de l’import Jurisfac
a057c4ee-a4d1-4455-9574-664ca6b8a296
Archive
LEGI_20251226-221838.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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Accessibilité

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