LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (1) - Article 18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 773d1f88-e67a-4bc8-8ecb-812265004b92
- Début de validité
- 26 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
- Import Jurisfac
- 25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047047861/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047047861/article-18/versions/773d1f88-e67a-4bc8-8ecb-812265004b92/
Sommaire du texte
Texte
I à II.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleArt. 15, Sct. Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire, Art. 10-2, Art. 60, Art. 60-1, Art. 60-3, Art. 63-2, Art. 63-3, Art. 63-3-1, Art. 77-1, Art. 77-1-1, Art. 99-5, Art. 100-5, Art. 230, Art. 390-1, Art. 706-95-18
- Code de la sécurité intérieureArt. L522-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénaleSct. Section 4 : Des assistants d'enquête, Art. 21-3
III.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la publication du décret mentionné au dernier alinéa de l'article 21-3 du code de procédure pénale, un rapport procédant à l'évaluation de la mise en œuvre du présent article. Cette évaluation porte notamment sur le recrutement et la formation des assistants d'enquête et sur l'adéquation des missions qui leur sont confiées aux besoins des services d'enquête et au respect des droits de la défense.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de procédure pénale - Section 4 : Des assistants d'enquête (VT)
- CREE Code de procédure pénale - art. 21-3 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de procédure pénale - Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargé... (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 10-2 (M)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 100-5 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 15 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 230 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 390-1 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 60 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 60-1 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 60-3 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 63-2 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 63-3 (V)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 63-3-1 (M)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 706-95-18 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 77-1 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 77-1-1 (VT)
- MODIFIE Code de procédure pénale - art. 99-5 (VT)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L522-3 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 21-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 60
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 77-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L522-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 60-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 63-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 63-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 63-3-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 99-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 100-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 390-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 706-95-18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 230
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 60-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 77-1-1