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Code de procédure pénale - Article 15-3

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Version
Mise à jour en retard — b7973dd8-9d5f-4474-aa41-792bab1d7ef5
Début de validité
31 décembre 2007
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574860/2012-03-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574860/article-15-3/versions/b7973dd8-9d5f-4474-aa41-792bab1d7ef5/
Sommaire du texte

La police judiciaire est tenue de recevoir les plaintes déposées par les victimes d'infractions à la loi pénale et de les transmettre, le cas échéant, au service ou à l'unité de police judiciaire territorialement compétent.

Tout dépôt de plainte fait l'objet d'un procès-verbal et donne lieu à la délivrance immédiate d'un récépissé à la victime. Si elle en fait la demande, une copie du procès-verbal lui est immédiatement remise.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 207 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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