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Code de procédure pénale - Article 16-3

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Version
Mise à jour en retard — 755e9353-cbd9-4ac7-a2d4-c4615a1f9695
Début de validité
1 janvier 1976
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574870/2000-06-16
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574870/article-16-3/versions/755e9353-cbd9-4ac7-a2d4-c4615a1f9695/
Sommaire du texte
La commission statue par une décision non motivée. Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil. Le débat est oral ; le requérant peut être entendu personnellement sur sa demande ou celle de son conseil ; il peut être assisté de son conseil.
La procédure devant la commission est fixée par un décret en Conseil d'Etat.

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  1. Version 16-3 — MODIFIE
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