Code de procédure pénale - Article 28
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- Version
- Mise à jour en retard — 8e04db10-18fc-4986-895f-2ad04588e42c
- Début de validité
- 8 avril 1958
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
- Import Jurisfac
- 29 septembre 2026 à 21h00 — 0fba0bd2-66df-469d-ae50-742dbf67a493
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574901/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574901/article-28/versions/8e04db10-18fc-4986-895f-2ad04588e42c/
Sommaire du texte
Texte
Les fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire exercent ces pouvoirs dans les conditions et dans les limites fixées par ces lois.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
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Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1028 du 5 novembre 1997 - art. 2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-508 du 8 juin 2000 - art. 4 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2000-572 du 26 juin 2000 - art. 4 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 - art. 230
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1022 du 3 octobre 2008 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. L450-4 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L331-21-1 (T)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D15 (V)
- CITATION Code du travail - art. L8271-6-1 (V)
Autres relations
- SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31 art. 18
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1181 du 12 décembre 2001
- TXT_SOURCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1181 du 12 décembre 2001 - art. 1 (Ab)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article 5
- CITATION Article L8271-6-1
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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- CITATION Article L450-4
- CITATION Article L450-4
- CITATION Article L450-4
- CITATION Article L450-4
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 230
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Article 4
- CITATION Article 4
- CITATION Article 4
- CITATION Article 4
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article Annexe
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CITATION Article L331-21-1