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Code de procédure pénale - Article 29

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Version
Mise à jour en retard — cff6f3e0-2b4b-452a-8791-19f98fbc8c91
Début de validité
2 mars 1959
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574907/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574907/article-29/versions/cff6f3e0-2b4b-452a-8791-19f98fbc8c91/
Sommaire du texte

Les gardes particuliers assermentés constatent par procès-verbaux tous délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont ils ont la garde.

Les procès-verbaux sont remis ou envoyés par lettre recommandée directement au procureur de la République. Cet envoi doit avoir lieu, à peine de nullité, dans les trois jours au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet de leur procès-verbal.


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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 14 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de l'aviation civile - art. R213-7 (M)
  • CITATION Code de l'environnement - art. L437-13 (V)
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  • CITATION Article L437-13
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  • CITATION Article L437-13
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  • CITATION Article R213-7
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible

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