Article 35
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6bef33a5-0f42-4f2a-b0f9-bdeddd8c9165
- Début de validité
- 27 juillet 2013
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027753880/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027753880/article-35/versions/6bef33a5-0f42-4f2a-b0f9-bdeddd8c9165/
Sommaire de cette page
Texte
Le procureur général veille à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel et au bon fonctionnement des parquets de son ressort.
Il anime et coordonne l'action des procureurs de la République, tant en matière de prévention que de répression des infractions à la loi pénale. Il précise et, le cas échéant, adapte les instructions générales du ministre de la justice au contexte propre au ressort. Il procède à l'évaluation de leur application par les procureurs de la République.
Outre les rapports particuliers qu'il établit soit d'initiative, soit sur demande du ministre de la justice, le procureur général adresse à ce dernier un rapport annuel de politique pénale sur l'application de la loi et des instructions générales ainsi qu'un rapport annuel sur l'activité et la gestion des parquets de son ressort.
Il informe, au moins une fois par an, l'assemblée des magistrats du siège et du parquet des conditions de mise en œuvre, dans le ressort, de la politique pénale et des instructions générales adressées à cette fin par le ministre de la justice en application du deuxième alinéa de l'article 30.
Le procureur général a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2013-669 du 25 juillet 2013 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1134 du 9 décembre 2013 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-1194 du 26 juillet 2017 - art. 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1293 du 23 octobre 2020 - art. 1 (V)
- CITATION Code pénitentiaire - art. R631-10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-847 du 2 juin 2022 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1128 du 5 août 2022 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-935 du 10 octobre 2023 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-19 du 11 janvier 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-42 du 14 janvier 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1034 du 31 octobre 2025 - art. 1 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 30
- CITATION Code de procédure pénale - art. 39-1 (T)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 39-2 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 48-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 696-109 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. A38-2 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D15-2 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. D48-5-1 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. R15-33-66-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 64