Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP) - Article 1

Pour l'application des articles 30, 35, 39-1 et 39-2 du code de procédure pénale, le ministre de la justice est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé : « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP).
Ce traitement automatisé est mis en œuvre dans le ressort de chaque tribunal judiciaire et dans le ressort de chaque cour d'appel.
Il a pour finalités de faciliter et d'améliorer le suivi actualisé des affaires, événements, territoires ou des personnes, majeures ou mineures dans le cadre des politiques pénales prioritaires suivantes :

- lutte contre les violences intra-familiales ;
- lutte contre les infractions commises dans le cadre ou en marge des événements de nature à entraîner un danger grave et imminent pour la sécurité ou l'ordre public ;
- lutte contre les atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou aux personnes chargées d'une mission de service public ;
- lutte contre les infractions commises sur un périmètre local déterminé et suivies dans le cadre des instances partenariales auxquelles participent les magistrats ;
- lutte contre les trafics de stupéfiants ;
- lutte contre les atteintes à l'environnement pénalement réprimées ;
- lutte contre la radicalisation violente.

Il contribue à l'évaluation de ces politiques pénales.
A ces fins, il permet :

- le suivi et le pilotage des procédures pénales ;
- la mise en œuvre, le suivi et le pilotage de mesures de prévention et de détection des infractions pénales ;
- la coordination, l'échange et le partage d'informations strictement nécessaires, dans le respect des dispositions du code de procédure pénale et le cas échéant des textes autorisant ces échanges d'informations, y compris dans le cadre d'instances locales de concertation.