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Code de procédure pénale - Article 35

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Mise à jour en retard — 9fc7eede-914d-4478-8606-72641e14467b
Début de validité
10 mars 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574919/2005-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574919/article-35/versions/9fc7eede-914d-4478-8606-72641e14467b/
Sommaire du texte

Le procureur général veille à l'application de la loi pénale dans toute l'étendue du ressort de la cour d'appel et au bon fonctionnement des parquets de son ressort.

A cette fin, il anime et coordonne l'action des procureurs de République ainsi que la conduite de la politique d'action publique par les parquets de son ressort.

Sans préjudice des rapports particuliers qu'il établit soit d'initiative, soit sur demande du procureur général, le procureur de la République adresse à ce dernier un rapport annuel sur l'activité et la gestion de son parquet ainsi que sur l'application de la loi.

Le procureur général a, dans l'exercice de ses fonctions, le droit de requérir directement la force publique.

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  • CITATION Code de procédure pénale - art. 48-1 (VT)
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