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  4. Partie législative
  5. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  6. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
  7. Chapitre II : Du ministère public
  8. Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel
  9. Article 37

Code de procédure pénale - Article 37

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
8 avril 1958
Fin de vigueur
10 mars 2004

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — a7424156-8185-4a0d-bcf1-1aec79147b83
Début de validité
8 avril 1958
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574925/1998-08-22
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574925/article-37/versions/a7424156-8185-4a0d-bcf1-1aec79147b83/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
        1. Article 11
        2. Chapitre Ier : De la police judiciaire Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Du ministère public Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel Consulter cette section
            1. Article 34
            2. Article 35
            3. Article 36
            4. Article 37
            5. Article 38
          3. Section 3 : Des attributions du procureur de la République Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          4. Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Chapitre III : Du juge d'instruction Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Chapitre III : De la chambre d'accusation et du juge d'instruction Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Consulter cette section

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      3. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section

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    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

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    4. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

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    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

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    6. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

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    7. Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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    8. Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Titre préliminaire : De l'action publique et de l'action civile Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction Consulter cette section
        1. Article 11
        2. Chapitre Ier : De la police judiciaire Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre II : Du ministère public Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 2 : Des attributions du procureur général près la cour d'appel Consulter cette section
            1. Article 34
            2. Article 35
            3. Article 36
            4. Article 37
            5. Article 38
          3. Section 3 : Des attributions du procureur de la République Consulter cette section

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          4. Section 4 : Du ministère public près le tribunal de police Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Du juge d'instruction Consulter cette section

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        5. Chapitre III : De la chambre d'accusation et du juge d'instruction Consulter cette section

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      2. Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identité Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Titre III : Des juridictions d'instruction Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre II : Des juridictions de jugement Consulter cette section

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    4. Livre III : Des voies de recours extraordinaires Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre IV : De quelques procédures particulières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Livre V : Des procédures d'exécution Consulter cette section

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    7. Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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    8. Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Partie Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Le procureur général a autorité sur tous les officiers du ministère public du ressort de la cour d'appel.

A l'égard de ces magistrats, il a les mêmes prérogatives que celles reconnues au ministre de la justice à l'article précédent.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 8 avril 1958 Version 37 — MODIFIE
  2. 10 mars 2004 Version 37 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 05h13Correction des données source
  2. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  3. Connue le 25 septembre 2026 à 16h42Correction des données source
  4. Connue le 26 septembre 2026 à 12h16Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 36 (M)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 33 (VT)
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Autres relations

  • SPEC_APPLI Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31 art. 18

Liens entrants

Citations

  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
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  • CITATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CITATION Article 33
  • CITATION Article 36
  • CITATION Article 36
  • CITATION Article 36
  • CITATION Article 36
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 novembre 2025 à 21h40
Date de l’import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42
Identifiant de l’import Jurisfac
0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Archive
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