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Article 40

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 5d0b52d0-055d-4b13-9c56-4cfed4c18b64
Début de validité
10 mars 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006574933/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574933/article-40/versions/5d0b52d0-055d-4b13-9c56-4cfed4c18b64/
Sommaire de cette page

Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.

Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.

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