Article 40
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- Version en vigueur à la date consultée — 5d0b52d0-055d-4b13-9c56-4cfed4c18b64
- Début de validité
- 10 mars 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006574933/2026-11-07
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Sommaire de cette page
Texte
Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l'article 40-1.
Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de transmettre à ce magistrat tous les renseignements, procès-verbaux et actes qui y sont relatifs.
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Sources créatrices et modificatrices
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Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision n°127 du 25 septembre 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 décembre 2024 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-379 du 28 avril 2025 - art. 14 (V)
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 décembre 2025 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-92 du 13 février 2026 (V)
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- CITATION Accès protégé — Cible protégée
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- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L242-8 (M)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L243-11 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L243-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L256-4 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L811-2 (V)
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R242-10 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 40-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 40-2 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 696-111 (VT)
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- CITATION Code de procédure pénale - art. D47-1-35 (V)
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- CITATION Code de procédure pénale - art. D8-2 (M)
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- CITATION Code des communes de la Nouvelle-Calédonie - art. L122-7-1 (V)
- CITATION Code des douanes - art. 344-1 (VT)
- CITATION Code des douanes - art. L611-11 (V)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L142-1-12 (VD)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L314-15 (VT)
- CITATION Code des juridictions financières - art. L314-18 (VT)
- CITATION Code des marchés publics - art. 122 (VT)
- CITATION Code des marchés publics - art. 123 (Ab)
- CITATION Code des marchés publics - art. 38-6 (Ab)
- CITATION Code des marchés publics. - art. 122 (Ab)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-2 (V)
- CITATION Code du cinéma et de l'image animée - art. L213-7 (V)