Article 40-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 764c70fe-6943-4f31-b6c0-f130ec87621a
- Début de validité
- 11 décembre 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033611483/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033611483/article-40-1/versions/764c70fe-6943-4f31-b6c0-f130ec87621a/
Sommaire de cette page
Texte
Lorsqu'il estime que les faits qui ont été portés à sa connaissance en application des dispositions de l'article 40 constituent une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle aucune disposition légale ne fait obstacle à la mise en mouvement de l'action publique, le procureur de la République territorialement compétent décide s'il est opportun :
1° Soit d'engager des poursuites ;
2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1,41-1-2 ou 41-2 ;
3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 40-4 (V)
- CONCORDE CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 40-4 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 22
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 81 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1876 du 27 décembre 2016 - art. 12
- CITATION Code de la justice pénale des mineurs - art. L421-1 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L226-4 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 393 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 40 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 41-1
- CITATION Code de procédure pénale - art. 41-1-2 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de procédure pénale - art. 41-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 68