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LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (1) - Article 22

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Mise à jour en retard — a9ff10ea-bd84-49f1-ba1d-7c6a98265b65
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 novembre 2025 à 22h25
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 05h13 — 4cfc8faf-b9b7-4c53-afe9-d3e8f003f857
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033562143/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000033562143/article-22/versions/a9ff10ea-bd84-49f1-ba1d-7c6a98265b65/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 40-1, Art. 41-1-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 41-1-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. 180-2

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 40-1

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