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Code de procédure pénale - Article 40-2

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Version
Mise à jour en retard — b286c02b-1f40-4381-8b2b-9db89cbb325c
Début de validité
10 mars 2004
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574936/2005-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574936/article-40-2/versions/b286c02b-1f40-4381-8b2b-9db89cbb325c/
Sommaire du texte

Le procureur de la République avise les plaignants et les victimes si elles sont identifiées, ainsi que les personnes ou autorités mentionnées au deuxième alinéa de l'article 40, des poursuites ou des mesures alternatives aux poursuites qui ont été décidées à la suite de leur plainte ou de leur signalement.

Lorsque l'auteur des faits est identifié mais que le procureur de la République décide de classer sans suite la procédure, il les avise également de sa décision en indiquant les raisons juridiques ou d'opportunité qui la justifient.

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  1. Version 40-2 — MODIFIE
  2. Version 40-2 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente

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