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Code de procédure pénale - Article 41-3

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Version historique — d3d647dd-0866-480c-a556-f8386ac76db7
Début de validité
24 juin 1999
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574968/2000-06-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574968/article-41-3/versions/d3d647dd-0866-480c-a556-f8386ac76db7/
Sommaire du texte

La procédure de composition pénale est également applicable en cas de violences ou de dégradations contraventionnelles.

Le montant maximum de l'amende de composition ne peut alors excéder 5 000 F ni la moitié du maximum de l'amende encourue, la durée de la remise du permis de conduire ou du permis de chasser ne peut dépasser deux mois et la durée du travail non rémunéré ne peut être supérieure à trente heures, dans un délai maximum de trois mois.

La requête en validation est portée devant le juge d'instance.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64-2 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 92-1143 du 12 octobre 1992 - art. 40-1 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 - art. 23-3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
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  • CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D412-72 (V)
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Citations

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  • CITATION Article 23-3
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  • CITATION Article 40-1
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  • CITATION Article 64-2
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  • CITATION Article D412-72
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