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Code de procédure pénale - Article 43

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Version historique — b8848fe7-8ec6-41c6-84c6-d947ddd80073
Début de validité
8 avril 1958
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 novembre 2026 à 21h56
Import Jurisfac
6 novembre 2026 à 23h07 — bfab28e3-d9fb-4762-81b1-8407a1e002bf
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574978/2000-06-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574978/article-43/versions/b8848fe7-8ec6-41c6-84c6-d947ddd80073/
Sommaire du texte

Sont compétents le procureur de la République du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause.

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