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Code de procédure pénale - Article 43

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Version
Mise à jour en retard — e4e44b27-e1de-4fbe-985e-5030235a0b19
Début de validité
8 avril 1958
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574978/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006574978/article-43/versions/e4e44b27-e1de-4fbe-985e-5030235a0b19/
Sommaire du texte

Sont compétents le procureur de la République du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause.

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  • CITATION Article L163-7
  • CITATION Article L163-7
  • CITATION Article 704
  • CITATION Article 705
  • CITATION Article 705

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