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Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financière - Article 706-1

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Mise à jour en retard — dd27745f-965d-4bd5-ad33-7c0ebbcbc6a8
Début de validité
1 juillet 2000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 novembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 16h42 — 0454fff9-bda3-4d27-91cf-ad7d86ec50f5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006577516/2002-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006577516/article-706-1/versions/dd27745f-965d-4bd5-ad33-7c0ebbcbc6a8/
Sommaire du texte

Pour la poursuite, l'instruction et le jugement des actes incriminés par les articles 435-3 et 435-4 du code pénal, le procureur de la République de Paris, le juge d'instruction et le tribunal correctionnel de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 43, 52, 282, du second alinéa de l'article 663 et de l'article 706-42.

Lorsqu'ils sont compétents pour la poursuite et l'instruction des infractions prévues aux articles 435-3 et 435-4 du code pénal, le procureur de la République et le juge d'instruction de Paris excercent leurs attributions sur toute l'étendue du territoire national.

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