Code de procédure pénale - Article 52
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 815f9590-9638-4465-b5a1-1ffe2521d5a8
- Début de validité
- 10 mars 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h36
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 17h52 — 0ca25fff-ff30-4bef-8869-69c059e177a8
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575007/2012-03-16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575007/article-52/versions/815f9590-9638-4465-b5a1-1ffe2521d5a8/
Sommaire du texte
Texte
Sont compétents le juge d'instruction du lieu de l'infraction, celui de la résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction, celui du lieu d'arrestation d'une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause et celui du lieu de détention d'une de ces personnes, même lorsque cette détention est effectuée pour une autre cause.
Historique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 704 (M)
- CITATION Code de l'environnement - art. L218-29 (M)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. 43 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 628-1 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 663 (MMN)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 697-3 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 704-1 (VD)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 705 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-1 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-109 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-168 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-17 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-178 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-2 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de procédure pénale - art. 706-76 (VT)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 85 (VT)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code monétaire et financier - art. L163-2 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L163-7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible