Article 53
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — d2e16f40-c16f-4832-adf7-d1c93ce92b73
- Début de validité
- 10 mars 2004
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h39
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 16h00 — b8c2ee4a-877f-43bc-8056-3e606e0a73b1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006575016/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006575016/article-53/versions/d2e16f40-c16f-4832-adf7-d1c93ce92b73/
Sommaire de cette page
Texte
Est qualifié crime ou délit flagrant le crime ou le délit qui se commet actuellement, ou qui vient de se commettre. Il y a aussi crime ou délit flagrant lorsque, dans un temps très voisin de l'action, la personne soupçonnée est poursuivie par la clameur publique, ou est trouvée en possession d'objets, ou présente des traces ou indices, laissant penser qu'elle a participé au crime ou au délit.
A la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant, l'enquête menée sous le contrôle du procureur de la République dans les conditions prévues par le présent chapitre peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours.
Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d'une peine supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement ne peuvent être différées, le procureur de la République peut décider la prolongation, dans les mêmes conditions, de l'enquête pour une durée maximale de huit jours.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 57-1426 1957-12-31
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 77 () JORF 10 mars 2004
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 février 2017 - art. 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 février 2017 - art. 6 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er décembre 2023 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er décembre 2023 - art. 5 (V)
- CITATION CODE DE PROCEDURE PENALE - art. 171 (M)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L621-2 (VT)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L821-1
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L832-2 (V)
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L833-2 (V)
- CITATION Code de procédure pénale - art. 17 (VT)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1649 quater-0 B bis (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 11