Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité - Article 6

I. - Pour les agents qui exercent une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure consistant à fournir des services ayant pour objet la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit :

II. - Le stage s'effectue dans un délai de trente-six mois avant l'échéance de validité de la carte professionnelle.

III. - Les modules cadre juridique et cadre professionnel mentionnés au I peuvent être dispensés à distance. Dans ce cas, l'organisme de formation délivre un accès individuel à la plate-forme d'enseignement à distance. Un tableau de suivi de la formation à distance est signé par les stagiaires et par le formateur, pour chaque module. Un questionnaire final d'évaluation doit être validé, pour chaque module, afin de permettre l'accès au module suivant. Cet enseignement à distance doit être suivi depuis les locaux de l'entreprise employant l'agent et pendant son temps de travail.

Les stages de formation continue peuvent également être dispensés dans les locaux de l'entreprise par un formateur relevant d'un organisme de formation autorisé par le conseil national des activités privées de sécurité, dans les conditions fixées par l'arrêté du 23 octobre 2024. La date et le lieu où se déroule le stage doivent être déclarés au conseil national des activités privées de sécurité dans un délai de quinze jours avant le début de chaque session.

Conformément à l’article 33 de l’arrêté du 23 octobre 2024 (NOR : INTD2426037A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.