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Article 73

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Mise à jour en retard — 0532a999-bed2-42e5-b04a-0adee73a64d9
Début de validité
1 juin 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 juillet 2026 à 22h20
Import Jurisfac
22 octobre 2026 à 23h05 — 117c4b1d-2839-4e4c-b828-f1da5300d073
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023876609/2011-06-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023876609/article-73/versions/0532a999-bed2-42e5-b04a-0adee73a64d9/
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Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

Lorsque la personne est présentée devant l'officier de police judiciaire, son placement en garde à vue, lorsque les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable si la personne a été conduite par la force publique devant l'officier de police judiciaire.


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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 - art. 29 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 - art. 10 (VT)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1322 du 7 septembre 2007 - art. 7 (Ab)
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  • CITATION Code de procédure pénale - art. 70 (VT)
  • CITATION Code de procédure pénale - art. 83
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Citations

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